Mentions légales
Conditions générales de vente.
1. Identité du vendeur
Le présent site est exploité par :
- Nom commercial : ohmychic
- Dénomination sociale : Dendane Abdessamad
- Forme juridique : Micro entreprise
- Siège social : 164, rue de trazegnies; 7160 Chapelle-lez-herlaimont, BELGIQUE
- Numéro d’entreprise (BCE) : 1030.203.445
- TVA : BE1030203445
- E-mail : contact@ohmychic.be
- Téléphone : 0496738923
2. Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des ventes de produits effectuées via le site internet OHMYCHIC, entre le vendeur et toute personne physique agissant à des fins privées (le « Client »).
3. Produits
Les produits proposés sont des articles de mode féminine (vêtements, accessoires, etc.).
Chaque produit est présenté avec une description détaillée et des photographies aussi fidèles que possible.
De légères différences de couleur ou de texture peuvent toutefois apparaître sans engager la responsabilité du vendeur.
4. Prix
Les prix sont indiqués en euros (€)
Le vendeur est une petite entreprise soumise au régime de la franchise de taxe conformément à l’article 56bis du Code de la TVA.
TVA non applicable.
Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix affiché et sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, sans effet sur les commandes déjà confirmées.
5. Commande
La commande est considérée comme ferme lorsque
- Ajouter un ou plusieurs produits au panier
- Fournir ses informations personnelles
- Confirmer son mode de livraison
- Valider le paiement
Une confirmation de commande est envoyée par e-mail.
Le vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande en cas de litige antérieur, fraude ou non-paiement.
6. Paiement
Les moyens de paiement acceptés sont :
- Bancontact
- Carte bancaire (Visa, Mastercard)
- PayPal
- Apple Pay
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
7. Livraison
Les produits sont livrés en Belgique et éventuellement dans l’Union européenne.
- Délais de livraison estimés pour la Belgique : 2-3jours ouvrables
- Délais de livraison dans l’Union européenne : 3-6 jours ouvrables
- Transporteur : Mondial Relay
Le vendeur ne peut être tenu responsable d’un retard imputable au transporteur.
8. Droit de rétractation
Conformément au Livre VI du Code de droit économique belge, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendrier à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation.
Conditions :
- Les articles doivent être non portés, non lavés, avec étiquettes intactes
- Les frais de retour sont à la charge du Client (sauf erreur du vendeur)
9. Remboursement
Le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours après réception et vérification du retour, via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
10. Garantie légale
Tous les produits bénéficient de la garantie légale de conformité de 2 ans prévue par le droit belge.
En cas de défaut, le Client doit contacter le vendeur dans un délai raisonnable après constatation du problème.
11. Responsabilité
Le vendeur ne saurait être tenu responsable :
- D’une mauvaise utilisation du produit
- D’une indisponibilité temporaire du site
- D’un cas de force majeure
12. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site (textes, images, logo, design) sont protégés par le droit d’auteur.
Toute reproduction ou utilisation non autorisée est interdite.
13. Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD et à la législation belge.
Pour plus d’informations, veuillez consulter la Politique de confidentialité du site.
14. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit belge.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée.
À défaut, les tribunaux belges seront compétents.
Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL).
